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Créer sa déclaration d'accessibilité avec un vrai audit
Quelques questions courtes sur votre offre, puis nous auditons votre site, et votre déclaration contient la liste honnête des points ouverts issue d'un véritable audit. Pour les entreprises soumises à l'Acte européen et les organismes publics soumis au RGAA. Pas de texte à trous qui vous rend attaquable.
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Pour qui créons-nous la déclaration ?
Des contenus obligatoires différents s'appliquent aux entreprises et aux organismes publics. Nous construisons la variante adaptée.
Le générateur crée un modèle sans engagement, basé sur vos réponses et un audit automatisé, pas un conseil juridique. Faites vérifier la déclaration par un avocat avant publication.
Qu'est-ce qu'une déclaration d'accessibilité ?
Ni un texte marketing ni un label, mais une auto-déclaration honnête avec des contenus obligatoires clairement définis.
La déclaration d'accessibilité est un document légalement obligatoire dans lequel l'exploitant d'un site rend compte publiquement du niveau réel d'accessibilité de son offre : quel site est couvert, dans quelle mesure il satisfait aux exigences, quels contenus ne sont pas encore accessibles, et à qui les visiteurs peuvent s'adresser lorsqu'ils rencontrent une barrière.
L'obligation a été introduite par la directive UE 2016/2102, d'abord pour les organismes publics (en France via l'article 47 de la loi de 2005 et le RGAA). Avec l'Acte européen sur l'accessibilité, applicable depuis le 28 juin 2025, elle atteint le secteur privé : qui propose aux consommateurs des services électroniques doit rendre son site accessible et documenter l'état de façon transparente.
Important : la déclaration ne remplace pas l'accessibilité elle-même, elle documente l'état, honnêtement, concrètement et à jour. C'est exactement pour cela que les modèles copiés sans véritable audit ne fonctionnent pas. L'élément obligatoire central est la liste des contenus non accessibles, et seul la connaît qui a réellement audité son site.
Qui a besoin d'une déclaration, et depuis quand ?
Deux bases juridiques, deux publics. Depuis juin 2025, l'obligation concerne bien plus d'entreprises qu'on ne le pense.
Organismes publics
Administrations, communes, universités et autres organismes publics sont obligés depuis la directive UE 2016/2102, pour les sites et applis mobiles. En France, le RGAA précise les exigences : publier la déclaration, la mettre à jour régulièrement, nommer un mécanisme de retour d'information et une voie de recours.
Secteur privé depuis le 28 juin 2025
L'Acte européen sur l'accessibilité couvre les services du commerce électronique via le droit national : boutiques en ligne, banques et services de paiement, télécoms, e-books, plateformes de réservation et de billetterie. En cas de manquement, la France prévoit des amendes jusqu'à 50 000 € par service en ligne, renouvelables.
L'exemption des microentreprisesLes entreprises de moins de 10 salariés et au plus 2 M€ de chiffre d'affaires annuel sont exemptées pour les services. Les deux conditions doivent être remplies en même temps, et l'exemption ne vaut pas pour les produits. Notre générateur demande ces chiffres et donne une première évaluation sans engagement ; seul un examen juridique tranche au cas par cas.
Ces six éléments appartiennent à une déclaration d'accessibilité
La loi fixe la structure. Notre générateur remplit chaque point avec vos réponses et les résultats de l'audit. Pour les organismes publics, il produit la variante de la directive avec état de conformité et voie de recours.
Prestataire et champ d'application
Quel site la déclaration couvre-t-elle et qui le propose ? Le nom du prestataire doit être indiqué sans ambiguïté, une déclaration par offre.
Description du service
La loi demande une courte description de ce que vous proposez via le site, par exemple une boutique en ligne ou un portail de réservation. Une phrase suffit.
Exigences applicables
Le renvoi aux règles applicables : l'Acte européen et sa transposition nationale, techniquement l'EN 301 549, qui inclut le niveau AA des WCAG 2.1 (base du RGAA).
Mise en œuvre et retours
Quelles barrières subsistent, sur quoi travaille-t-on, et par quel contact joignable les visiteurs peuvent-ils signaler des problèmes ? C'est exactement là qu'échouent les modèles copiés.
Organe de contrôle compétent
En France : la DGCCRF comme autorité de surveillance du marché pour les entreprises (appuyée selon le secteur par l'ARCOM, l'ACPR, l'AMF ou la Banque de France), le Défenseur des droits comme voie de recours pour les organismes publics. Cette mention manque dans presque tous les modèles copiés.
Date et base d'évaluation
Quand la déclaration a-t-elle été établie et revue pour la dernière fois, et sur quoi repose l'évaluation : auto-évaluation, audit par un tiers ou audit automatisé ?
Modèle : comment se structure une bonne déclaration
La structure suit la loi. Ce qui compte, c'est le contenu de chaque section. Un aperçu commenté avec des exemples de formulation.
Prestataire et champ d'application
« La présente déclaration d'accessibilité s'applique au site publié à l'adresse www.exemple.fr par Exemple SARL ainsi qu'aux services qui y sont proposés. Le service proposé est : une boutique en ligne de fournitures de bureau. »
Nommer sans ambiguïté le prestataire et le service proposé. Si vous exploitez plusieurs sites, chacun a besoin de sa propre déclaration.
Exigences applicables
« Cette offre est soumise aux exigences de l'Acte européen sur l'accessibilité tel que transposé en droit français. Techniquement, nous nous appuyons sur l'EN 301 549, qui inclut le niveau AA des WCAG 2.1. »
Le renvoi à la base juridique applicable et au standard technique auquel l'accessibilité est mesurée.
Mise en œuvre de l'accessibilité
« À ce jour, les barrières suivantes subsistent et leur correction est en cours : certaines images n'ont pas de texte alternatif. Les contrastes de couleur du pied de page n'atteignent pas les valeurs minimales. »
La section la plus importante : concrète, vérifiable, sans embellissement. Notre générateur la remplit avec les vrais résultats de votre audit, avec la mention que la correction est en cours.
Contact et retours
« Vous avez constaté des barrières ? Écrivez à accessibilite@exemple.fr, nous répondons sous 14 jours. »
Une adresse joignable avec un délai de réponse réaliste. Le contact doit réellement être suivi.
Organe de contrôle compétent
« Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez vous adresser à la DGCCRF, autorité de surveillance du marché compétente. » (organismes publics : « … saisir le Défenseur des droits, y compris par courrier gratuit : Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07. »)
La mention obligatoire de l'organe compétent. Notre générateur insère la formulation adaptée à votre variante : DGCCRF pour les entreprises, Défenseur des droits pour les organismes publics.
Établissement et base d'évaluation
« La présente déclaration a été établie le 5 juillet 2026. L'évaluation repose sur un audit automatisé avec accessibility-check.ai. »
La date et la méthode rendent la déclaration traçable et montrent quand la prochaine mise à jour est due.
Où placer la déclaration sur votre site ?
Sur sa propre page, liée depuis chaque page dans le pied de page, juste à côté des mentions légales et de la politique de confidentialité.
La déclaration doit figurer sur votre site comme page dédiée, typiquement à une adresse comme votre-domaine.fr/accessibilite et intitulée « Déclaration d'accessibilité ». Les visiteurs qui rencontrent une barrière ne doivent pas avoir à la chercher. Publiez-la comme page HTML, pas comme PDF. Un PDF inaccessible sur l'accessibilité serait un but contre son camp. Et pensez à l'entretien : ajustez la date à chaque mise à jour pour que l'actualité des informations reste visible.
Exemple : le pied de page d'un site avec le lien « Déclaration d'accessibilité » mis en avant à côté des mentions légales et de la confidentialité.
Totalement, partiellement ou non conforme ?
La déclaration exige l'un des trois classements. Lequel est honnête, c'est l'audit qui le décide, pas le souhait.
Totalement conforme
Admissible seulement si le site satisfait à toutes les exigences du standard nommé, sans exception. Rare en pratique, et risqué à affirmer sans audit solide, car une seule non-conformité prouvable réfute la déclaration.
Partiellement conforme
Les exigences sont majoritairement satisfaites, certains contenus nommés ne le sont pas encore. La condition est la liste concrète de ces contenus, et c'est exactement ce que livre notre audit automatisé.
Non conforme
Les exigences ne sont majoritairement pas satisfaites. Cela aussi, on peut et on doit le déclarer honnêtement, avec un plan indiquant comment et pour quand cela change. Une déclaration « non conforme » honnête vaut juridiquement mieux qu'une fausse affirmation « totalement conforme ».
Les six erreurs les plus fréquentes et comment les éviter
Une mauvaise déclaration est plus risquée que pas de déclaration du tout : elle documente noir sur blanc ce que vous auriez dû savoir.
- 1
Affirmer la conformité sans avoir jamais audité
« Ce site est totalement accessible » : sans audit, cette phrase est une fausse affirmation vérifiable. Qui la publie fournit gratuitement la preuve aux plaignants et aux autorités, car une seule erreur de contraste mesurable réfute la déclaration. Le crédible, c'est presque toujours « partiellement conforme » avec une liste concrète.
- 2
Des textes à trous sans contenus concrets
Un modèle copié où seul le nom de l'entreprise a été remplacé ne satisfait pas aux exigences. La mention obligatoire « contenus non accessibles » exige des points réels et nommés. Seul les connaît qui a réellement audité son site.
- 3
Laisser vieillir la déclaration
Les sites changent à chaque mise en production. La déclaration de 2023 décrit un site qui n'existe plus. Recommandation : auditer et mettre à jour après chaque changement majeur et au moins une fois par an. Pour les organismes publics, la mise à jour régulière est expressément prescrite.
- 4
Pas de contact de retour joignable
Un formulaire qui ne mène nulle part ou une adresse e-mail que personne ne lit : le mécanisme de retour est un élément obligatoire. Les utilisateurs doivent pouvoir signaler des barrières et recevoir une réponse dans un délai raisonnable. Deux à quatre semaines sont d'usage.
- 5
Présenter un widget overlay comme solution
Aucun widget au monde ne rend un site conforme aux WCAG, et nous le disons en tant qu'éditeur d'un tel widget. Les outils d'assistance offrent du confort aux visiteurs mais ne remplacent pas les corrections dans le code. Une déclaration qui renvoie à un overlay comme « mesure » ne convainc ni les contrôleurs ni les tribunaux.
- 6
Cacher la déclaration
Une déclaration que personne ne trouve manque son but. Elle doit être une page dédiée de votre site, liée depuis chaque page, habituellement dans le pied de page, juste à côté des mentions légales. Et la page elle-même doit être accessible.
Comment travaille notre générateur
D'autres générateurs remplissent des trous dans un texte type. Le nôtre audite votre site, et la différence se lit ensuite dans votre déclaration.
- 1
Saisir les informations
Sept questions courtes sur l'entreprise, la taille, le contact de signalement et les audits antérieurs. Elles deviennent le champ d'application et la section retours.
- 2
Auditer le site
Nous vérifions jusqu'à 10 pages sur ordinateur et smartphone selon les critères WCAG 2.2 testables automatiquement : contrastes, textes alternatifs, structure.
- 3
Documenter honnêtement
Les constats les plus graves sont repris comme « contenus non accessibles », avec la mention que la correction est en cours.
- 4
Maintenir à jour
Déclaration et rapport d'audit arrivent par e-mail. Via votre compte gratuit, vous répétez l'audit et gardez la déclaration à jour.
Le cadre juridique en trois minutes
Quatre sigles, un seul contexte. Vous n'avez pas besoin d'en savoir plus pour vous repérer.
WCAG 2.1 / 2.2
Les Web Content Accessibility Guidelines du W3C sont le standard technique international des contenus web accessibles. Elles définissent des critères de succès vérifiables en trois niveaux (A, AA, AAA). Les lois européennes exigent habituellement le niveau AA.
EN 301 549
La norme européenne traduit les WCAG en exigences contraignantes pour les administrations et les entreprises. Elle inclut entièrement les WCAG 2.1 AA et est le standard auquel se réfèrent les déclarations d'accessibilité dans l'UE.
RGAA
Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité est le référentiel technique français, fondé sur les WCAG et l'EN 301 549. Il précise la méthode de contrôle et le modèle de déclaration pour les organismes soumis à l'article 47 de la loi de 2005.
Acte européen sur l'accessibilité
La directive (UE) 2019/882 étend l'obligation au secteur privé depuis le 28 juin 2025, via les droits nationaux. Elle exige la conformité technique à l'EN 301 549, prévoit une surveillance du marché et des amendes substantielles, et fait de la documentation transparente un élément fixe d'une présence web juridiquement solide.
Auditer d'abord, déclarer ensuite
Le test de site gratuit vous montre en deux minutes où en est votre site aujourd'hui.
Avertissement juridique important
Ce générateur crée un modèle sans engagement basé sur vos réponses et un audit automatisé. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne le remplace pas. Les audits automatisés détectent une part pertinente des critères WCAG, mais pas tous. Une évaluation complète exige en plus une revue manuelle.
Faites vérifier la déclaration générée par un avocat avant publication, en particulier la qualification de vos obligations, la formulation des exemptions et les exigences propres à votre secteur.
accessibility-check.ai n'assume aucune responsabilité quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou la validité juridique de la déclaration générée, ni pour les dommages résultant de son utilisation. L'exploitant du site reste responsable du contenu publié.
Questions fréquentes sur la déclaration d'accessibilité
Qui a besoin d'une déclaration d'accessibilité ?
Les organismes publics y sont obligés depuis la directive UE 2016/2102 (en France via l'article 47 de la loi de 2005 et le RGAA). Depuis le 28 juin 2025, l'Acte européen exige en plus des sites accessibles de nombreux prestataires privés : boutiques en ligne, banques, opérateurs télécoms, offres d'e-books. Les microentreprises de moins de 10 salariés et au plus 2 M€ de chiffre d'affaires sont en partie exemptées pour les services.
La déclaration générée est-elle juridiquement contraignante ?
L'outil crée un modèle sans engagement basé sur vos réponses et un audit automatisé, calqué sur les modèles de la directive UE 2016/2102 et de l'Acte européen. Ce n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier la déclaration par un avocat avant publication, surtout la qualification de vos obligations et la formulation des exemptions.
Pourquoi le générateur audite-t-il mon site ?
Parce qu'une déclaration honnête doit nommer l'état réel. Un texte type sans audit affirme des choses qui peuvent vous rendre attaquable. Notre générateur audite votre site automatiquement selon les critères WCAG 2.2 et inscrit les points trouvés encore ouverts comme « contenus non accessibles », avec la mention qu'on y travaille.
Combien coûte le générateur ?
Rien. Audit, déclaration et rapport sont gratuits. Vous confirmez seulement votre adresse e-mail. Nous y envoyons la déclaration et le rapport, et via le compte gratuit vous gardez les deux à jour.
À quelle fréquence dois-je mettre à jour la déclaration ?
Chaque fois que l'état de l'accessibilité change substantiellement, par exemple après une refonte, de nouvelles fonctionnalités ou des barrières corrigées. Règle générale : auditer et mettre à jour au moins une fois par an. Avec un compte accessibility-check.ai, vous pouvez faire répéter l'audit automatiquement et adapter la déclaration après chaque passage.
L'obligation vaut-elle aussi pour les applis ?
Oui. La directive UE 2016/2102 (organismes publics) comme l'Acte européen couvrent les applications mobiles. Le même principe s'applique à une appli : sa propre déclaration, un état honnête, un contact de retour. Notre générateur est conçu pour les sites, mais la structure générée se transpose aux applis.
La déclaration elle-même doit-elle être accessible ?
Oui. Une déclaration d'accessibilité qui n'existe que comme PDF scanné ou s'affiche avec des contrastes insuffisants manque son but et son obligation. Notre générateur livre un HTML sémantiquement propre avec une hiérarchie de titres correcte, à intégrer directement.
Que se passe-t-il si je ne publie pas de déclaration ?
Les prestataires soumis à la loi risquent des mesures de contrôle jusqu'à des amendes substantielles, en France jusqu'à 50 000 € par service, renouvelables. Et une déclaration manquante ou manifestement fausse est la violation la plus facile à prouver pour les concurrents et associations. La déclaration est donc aussi une auto-protection : elle documente que vous connaissez votre état et travaillez aux améliorations.
Quel est le lien entre la directive UE et l'Acte européen ?
La directive UE 2016/2102 s'adresse aux organismes publics et a défini le modèle initial de déclaration. L'Acte européen (directive (UE) 2019/882) s'adresse au secteur privé, transposé dans les droits nationaux. Les deux renvoient techniquement à la même base, l'EN 301 549 avec les critères WCAG, et attendent une documentation transparente de l'état.
La déclaration couvre-t-elle aussi les PDF de mon site ?
Les documents PDF qui font partie de votre offre, comme des formulaires, des tarifs ou des CGV, tombent aussi sous les exigences d'accessibilité. Si certains documents ne sont pas encore accessibles (p. ex. sans balises ou ordre de lecture), ils appartiennent à la section « contenus non accessibles » de votre déclaration, idéalement avec la mention de la date prévue des versions accessibles.
Votre déclaration en quelques étapes, avec un vrai audit
Gratuit, pour entreprises et organismes publics, avec les résultats réels de votre site au lieu de formules creuses.
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