Déclaration d'accessibilité pour le marché allemand : ce que le BFSG exige vraiment

Vous vendez à des consommateurs allemands, la loi allemande sur l'accessibilité BFSG s'applique donc à votre service, et cette obligation comprend la publication d'informations sur son accessibilité. Cherchez un modèle et vous tomberez presque à coup sûr sur la version officielle destinée aux organismes publics allemands. Pour une entreprise, ce document est le mauvais : il vient d'une autre loi, s'adresse aux administrations et laisse votre véritable obligation du § 14 BFSG sans réponse. Ce guide explique ce que la loi exige réellement des prestataires privés, quelles mentions supplémentaires ont fait leurs preuves, où placer la déclaration et quelles erreurs facilitent le travail de l'autorité de contrôle et des mises en demeure (Abmahnungen), ces courriers d'avocats que le droit allemand permet d'envoyer au nom de concurrents.

Organisme public ou entreprise : deux obligations différentes

L'Allemagne connaît deux documents qui ressemblent tous deux à une déclaration d'accessibilité et n'ont juridiquement presque rien en commun. Les organismes publics publient depuis des années une Erklärung zur Barrierefreiheit, la déclaration d'accessibilité du secteur public. Sa base légale est le § 12b de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (BGG), et pour ce document il existe bel et bien un modèle officiel : la décision d'exécution (UE) 2018/1523 fixe la déclaration type que les administrations doivent suivre. C'est précisément ce modèle que les moteurs de recherche affichent quand vous cherchez un exemple.

Les entreprises privées jouent dans un autre cadre. Pour elles vaut le Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG), la transposition allemande de la loi européenne sur l'accessibilité, et son § 14 exige des informations sur l'accessibilité du service. Aucun modèle officiel n'existe pour cela, pas même une trame cachée dans une annexe. Copier le modèle du secteur public, c'est répondre à une question que personne ne vous a posée, en laissant votre propre obligation ouverte. Pire : la déclaration copiée cite des bases légales qui ne s'appliquent pas à votre entreprise, et n'importe quel contrôleur le remarque dès la première minute.

Pour savoir si votre activité relève du BFSG, exception microentreprise comprise, lisez notre guide de la loi allemande BFSG. Ici, nous parlons de l'étape suivante : la loi s'applique à vous, et il faut maintenant rédiger la déclaration. Bonne nouvelle d'entrée : l'absence de modèle n'est pas un handicap. Vous pouvez écrire une déclaration qui colle à votre site, au lieu de gérer des paragraphes taillés pour des ministères.

Ce que le § 14 BFSG exige réellement

Le texte de loi est étonnamment sobre. Les prestataires doivent mettre à disposition des informations sur l'accessibilité de leur service, soit dans leurs conditions générales (les AGB allemandes), soit d'une autre manière clairement perceptible. Sur le fond, deux choses sont exigées : une description du service lui-même et une description de la façon dont ce service satisfait aux exigences d'accessibilité. L'original se lit dans le texte du BFSG, en allemand.

S'y ajoutent deux exigences de forme. Premièrement, les informations doivent être elles-mêmes accessibles : une déclaration intégrée en image ou enfouie dans un PDF inaccessible manque déjà formellement son but. Deuxièmement, elles doivent être tenues à jour. L'obligation ne s'arrête pas à la publication, elle y commence.

• Le service est décrit : ce que votre site propose, par exemple vente, réservation ou compte client
• Il est décrit comment les exigences d'accessibilité sont satisfaites
• Les informations figurent dans les conditions générales ou à un autre endroit clairement perceptible
• Les informations sont elles-mêmes accessibles
• Les informations sont tenues à jour et adaptées à chaque changement

Quel niveau de détail pour la description ? La loi se tait, alors le but éclaire : un consommateur doit pouvoir estimer, avant d'utiliser le service, s'il peut le faire sans aide extérieure. Pour une boutique en ligne, cela signifie que le texte indique que des marchandises peuvent être commandées via le site et décrit comment les fiches produit, le panier et le paiement sont rendus accessibles. Trois paragraphes honnêtes valent mieux que deux pages de prose juridique que personne ne lit.

Une parenthèse qui évite la confusion : en Allemagne, tout le monde appelle ce document Barrierefreiheitserklärung, déclaration d'accessibilité, alors que le § 14 BFSG parle sobrement d'informations sur l'accessibilité. Le terme s'est imposé, et nous l'utilisons ici aussi. Il désigne toujours votre obligation issue du § 14 BFSG, pas le document du secteur public issu du § 12b BGG.

Ce qui mérite d'y figurer en plus : les mentions éprouvées

L'obligation légale, sobre, laisse ouvertes des questions que chaque lecteur de votre déclaration se posera : testé contre quel standard ? Vérifié quand pour la dernière fois ? Et que faire quand on bute quand même sur une barrière ? La pratique a donc établi un catalogue de mentions qui dépasse la lettre de la loi. Pour être clair sur leur statut : les points suivants sont des recommandations, pas des obligations légales pour les entreprises. Mais ce sont eux qui rendent la déclaration crédible, et la crédibilité est toute sa raison d'être.

• État de conformité : totalement ou partiellement conforme, et contre quelle norme le test a eu lieu. La référence est la EN 301 549, qui renvoie aux WCAG au niveau AA pour les contenus web. Notre guide de la conformité WCAG explique ce qui se cache derrière ces niveaux.
• Limitations connues : une liste honnête des contenus pas encore accessibles, si possible avec une perspective de correction.
• Date de création et dernière révision : deux dates qui montrent que la déclaration vit et est entretenue.
• Canal de retour : une adresse e-mail ou un formulaire permettant aux visiteurs de signaler des barrières.
• Renvoi vers la surveillance du marché et la conciliation : vers qui les consommateurs peuvent se tourner si leur signalement reste sans réponse.

Le canal de retour mérite une attention particulière. Qui répond vite aux signalements résout les problèmes avant qu'ils n'atterrissent comme plaintes auprès de l'autorité allemande de surveillance du marché. La déclaration passe alors de document de conformité à système d'alerte précoce : de vrais utilisateurs vous disent où votre site échoue, avant qu'une autorité ne le fasse.

Une structure qui a fait ses preuves

1. Description du service : ce que le site propose, et pour qui
2. État de conformité : testé contre la EN 301 549 et les WCAG 2.2 AA, avec le résultat
3. Contenus non accessibles : les limitations connues, nommées concrètement
4. Création et dernière révision : les deux dates visibles
5. Retour et contact : comment les visiteurs signalent des barrières
6. Surveillance du marché : vers qui les consommateurs peuvent se tourner en plus

Où la déclaration doit se trouver

Dans les conditions générales ou d'une autre manière clairement perceptible, dit la loi, en laissant volontairement de la marge. Un paragraphe dans les conditions générales satisfait la lettre. La pratique a retenu autre chose : une page dédiée, liée dans le pied de page de chaque page, juste à côté des mentions légales et de la politique de confidentialité. C'est là que les visiteurs cherchent d'abord, et là que tout contrôleur regarde en premier. Une page dédiée est aussi plus simple à entretenir, à lier et à mettre à jour qu'une clause au fond des conditions générales.

Clairement perceptible signifie, à l'inverse : pas au troisième niveau d'une rubrique d'aide, pas derrière une connexion, pas uniquement en téléchargement. Et la page elle-même doit tenir ce qu'elle décrit : structure de titres propre, contrastes suffisants, langage clair, navigable au clavier. Une déclaration d'accessibilité inaccessible est une chute que vous ne voudrez expliquer à personne.

Les cinq erreurs les plus fréquentes

1. La conformité copier-coller : la déclaration affirme la conformité alors qu'aucun test n'a jamais eu lieu. Cela se voit dès que quelqu'un pose le site à côté.
2. Reprendre le modèle du secteur public : la déclaration type de la décision UE 2018/1523 cite des bases légales qui ne valent pas pour les entreprises. La copier documente surtout qu'on ignore la différence.
3. Des mentions périmées après une refonte : le nouveau design est en ligne, la déclaration décrit encore l'ancien site. Un résultat de test de 2025 ne dit rien sur aujourd'hui.
4. La déclaration contredit le site : affirmer la conformité totale à côté d'une boutique pleine de formulaires sans étiquettes. C'est la surface d'attaque la plus facile qui soit, pour l'autorité comme pour qui prépare une mise en demeure.
5. Cachée ou elle-même inaccessible : la déclaration existe, mais personne ne la trouve. Ou les lecteurs d'écran échouent précisément sur cette page.

La quatrième erreur mérite un second regard, car elle est contrôlée pour de vrai. L'autorité allemande de surveillance du marché MLBF teste activement depuis janvier 2026, en partie par scans automatisés ; le déroulement d'un contrôle est décrit dans notre guide de la MLBF. Et qui prépare une mise en demeure compare d'abord votre déclaration avec l'état de votre site : chaque écart lui livre son argument gratuitement. Que faire à la réception d'un courrier d'un cabinet allemand, notre guide des mises en demeure BFSG le détaille.

Un scénario typique pour la troisième erreur : au printemps, la boutique reçoit un nouveau thème, l'agence livre à l'heure, tout le monde est content. Seule la déclaration du pied de page décrit encore l'état d'avant le chantier, date de test de l'année passée comprise. Inscrivez donc la déclaration sur votre liste de refonte, juste à côté des redirections et des pages légales. L'effort est minime quand il est prévu.

Questions fréquentes sur la déclaration d'accessibilité

De toutes les obligations du BFSG, la déclaration d'accessibilité est la plus vite expédiée, à condition que le test derrière existe. Scanner, documenter l'état, nommer honnêtement les lacunes, poser le lien en pied de page : c'est un après-midi, pas un projet. Le générateur de déclaration vous décharge de la structure et s'appuie sur un vrai audit de votre site, pour que le texte dise ce qui est vrai.